Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente pour l’Entrepreneur en Dropshipping

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Délai de rétractation : Période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : Toute personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  • Contrat à exécution successive : Contrat à distance portant sur une série de produits ou services avec des obligations réparties dans le temps ;

  • Droit de rétractation : Possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai prévu ;

  • Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : Contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au moyen d’une technique de communication à distance ;

  • CESOP : Système électronique centralisé d’information sur les paiements introduit par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

  • Nom commercial : By Asa Group

  • Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 65981529

  • Numéro de TVA : NL856342853B01

  • E-mail du service client : info@byasagroup.com

  • Adresse professionnelle : Ottoweg 24, 7553 DJ

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu. Avant la finalisation du contrat, les conditions sont mises à disposition électroniquement ou autrement.

Article 4 – L’Offre

  • Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de les modifier.

  • L’offre précise clairement le coût total, y compris les frais d’expédition, droits de douane et autres frais éventuels prélevés par le service postal ou le transporteur.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions indiquées. L’entrepreneur confirme immédiatement l’acceptation par e-mail.

Article 6 – Droit de rétractation

  • Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours après réception du produit pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

  • Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

L’entrepreneur rembourse les paiements dans un délai de 14 jours après la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état et emballage d’origine.

Article 8 – Douanes, droits d’importation et TVA

8.1
Tous les biens proposés et vendus via ce site sont expédiés selon l’incoterm Delivered Duty Unpaid (DDU), tel que défini dans les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est entièrement responsable de tous les coûts et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination.

8.2
Ces obligations comprennent notamment :
(a) le paiement des droits d’importation, de la TVA ou de la taxe sur les biens et services (GST), ainsi que toute autre taxe applicable ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les honoraires de courtage, d’inspection ou de manutention imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs ;
(c) le respect des lois locales, réglementations produits, restrictions et certifications nécessaires dans le pays de livraison.

8.3
Le vendeur (ci-après « l’entrepreneur ») n’agit pas en tant qu’importateur officiel. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors de l’expédition. L’entrepreneur n’est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois douanières ou du non-paiement des frais requis.

8.4
L’entrepreneur fournit les documents commerciaux nécessaires à l’expédition internationale (facture pro forma ou commerciale, description du produit, valeur déclarée). Toutefois, il ne garantit pas que ces documents ou produits répondent aux exigences réglementaires du pays de destination. Le client est seul responsable de vérifier si les marchandises sont autorisées à l’importation ou nécessitent des licences spécifiques.

8.5
Le client accepte d’indemniser et de dégager l’entrepreneur de toute responsabilité financière, réclamation, pénalité ou frais imposés par les autorités douanières ou des tiers en raison d’un non-respect des réglementations d’importation.

8.6
Il est fortement recommandé que le client contacte son autorité douanière locale avant de passer commande, afin d’éviter frais imprévus, retards ou refus aux frontières.

Article 9 – Conformité CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de transaction dans le système CESOP, conformément à la réglementation de l’UE. L’entrepreneur respecte ces réglementations, ce qui peut affecter la surveillance et le signalement des paiements.

Article 10 – Conformité et Garantie

  • L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.

  • Les réclamations pour défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours.

  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine.

Article 11 – Livraison

  • Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.

  • En cas de retard, l’entrepreneur informe le consommateur dans les 14 jours suivant la commande.

  • Les commandes sont expédiées selon des conditions qui rendent le client responsable de toute procédure d’importation.

  • L’entrepreneur expédie les produits conformément aux réglementations internationales, mais n’est pas responsable des retards liés au dédouanement.

  • Le non-respect par le client des obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.

Article 12 – Gestion des réclamations

  • Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.

  • L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, il fournira une estimation.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence résolus à l’amiable. À défaut, ils seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.